Conditions de garantie
- L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
- Une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en vertu du contrat, si celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles.
- Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur, par lequel celui-ci accorde au consommateur des droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
- La période de garantie de l'entrepreneur est de 24 mois. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
- La garantie ne s'applique pas si :
- La garantie de l'entrepreneur n'est pas transférable
- L'entrepreneur n'est pas tenu d'indemniser les dommages consécutifs résultant de l'utilisation d'un produit livré.
Article 13 – Réparation sous garantie
- L'entrepreneur effectuera toute réparation sous garantie avec le plus grand soin possible. L'entrepreneur n'est toutefois pas responsable de la perte éventuelle de données résultant de l'effacement nécessaire ou du remplacement du support de données et/ou du produit complet.
- Si le défaut ou la réclamation n'est pas imputable au produit, les frais d'examen seront facturés pour la réparation.
- En dehors du délai de réflexion et pendant la période de garantie, l'entrepreneur répare ou remplace le produit gratuitement si les conditions de garantie sont remplies. Si cela n'est pas possible dans un délai raisonnable, (une partie du) montant de l'achat sera remboursé.